Verkaufsbedingungen
Applicables aux Professionnels et Revendeurs
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent exclusivement aux ventes réalisées entre professionnels, directement sur la plateforme B2B MINISUKI.
Les clients reconnaissent agir en qualité de professionnels, dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et non en qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation.
IMPORTANT : Le Code de la consommation ne s'applique PAS. Notamment : pas de droit de rétractation de 14 jours, pas de garantie légale de conformité de 2 ans applicable aux consommateurs.
VENTES VIA MARKETPLACES : Les ventes réalisées via des plateformes tierces (ANKORSTORE, FAIRE, ou toute autre marketplace) sont régies par les conditions générales de ces plateformes. Les présentes CGV ne s'appliquent PAS à ces ventes. Les prix, remises, conditions de paiement et de retour applicables sur ces plateformes sont distincts et indépendants de nos conditions directes.
ARTICLE 2 - COMMANDES
• Les commandes sont fermes et définitives.
• Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
• NOVA CDN SARL se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le client, de défaut de paiement antérieur, de non-respect des présentes CGV ou pour tout motif légitime.
• Confirmation de commande envoyée par email.
• Produits en précommande : paiement exigible juste avant l'expédition.
ARTICLE 3 - PRIX
• Prix indiqués en Hors Taxes (HT).
• TVA applicable selon les taux en vigueur (ajoutée sur commande proforma et facture).
• NOVA CDN SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation définitive de la commande par le client.
• Frais de port en sus selon barème en vigueur.
REMISES QUANTITATIVES :
Certains produits peuvent bénéficier de remises quantitatives selon nos accords commerciaux et promotions en cours. Ces remises, lorsqu'elles sont applicables, sont automatiquement calculées et affichées sur notre plateforme B2B et appliquées sur la facture proforma.
Les remises sont accordées à notre seule discrétion et peuvent varier selon les volumes commandés, les promotions en cours, les accords commerciaux négociés et la catégorie de produits.
Aucune remise n'est acquise de droit pour l'avenir. NOVA CDN SARL se réserve le droit de modifier ou supprimer toute remise à tout moment pour les commandes futures.
Le client professionnel s'engage à commercialiser les produits MINISUKI dans des conditions respectant l'image et la réputation de la marque.
Toute pratique commerciale susceptible de porter atteinte à l'image, à la valeur ou au positionnement des produits MINISUKI pourra entraîner la suspension immédiate des livraisons.
PRIX DE REVENTE CONSEILLÉS :
NOVA CDN SARL peut communiquer aux revendeurs des prix de vente publics conseillés.
Ces prix sont communiqués à titre purement indicatif et le revendeur reste libre de déterminer ses propres prix de revente conformément au droit de la concurrence.
Toutefois, le revendeur s'engage à commercialiser les produits MINISUKI dans des conditions respectant leur positionnement et l'image de marque associée.
ARTICLE 4 – DISTRIBUTION ET MARKETPLACES
PRINCIPE GÉNÉRAL : Paiement comptant à la commande AVANT expédition.
REVENTE SUR MARKETPLACES :
La revente des produits MINISUKI sur des plateformes de vente en ligne accessibles au grand public (notamment Amazon, eBay, Cdiscount, Rakuten, Fnac Marketplace ou plateformes équivalentes) est soumise à l'autorisation écrite préalable de NOVA CDN SARL.
À défaut d'autorisation expresse, le revendeur s'engage à ne pas commercialiser les produits MINISUKI sur ces plateformes.
Le client professionnel s'engage à ne pas commercialiser les produits MINISUKI sur des plateformes ou sites internet susceptibles de nuire à l'image, au positionnement ou à la réputation de la marque.
Le client professionnel s'engage à ne pas vendre ou céder les produits MINISUKI à des tiers lorsqu'il sait ou devrait raisonnablement savoir que ces produits sont destinés à être revendus sur des plateformes de vente en ligne non autorisées.
NOVA CDN SARL se réserve le droit de refuser toute collaboration avec un revendeur dont les pratiques commerciales seraient incompatibles avec l'image ou la stratégie commerciale de la marque.
CANAUX DE REVENTE AUTORISÉS :
La revente des produits MINISUKI est autorisée uniquement :
• en point de vente physique exploité par le client professionnel
• et/ou sur le site internet propre du client sous sa propre enseigne
VENTES PROMOTIONNELLES ET DÉSTOCKAGE :
Le revendeur s'engage à ne pas procéder à des opérations de déstockage massif, liquidation ou revente à prix anormalement bas susceptibles de porter atteinte à l'image de la marque MINISUKI sans l'accord préalable écrit de NOVA CDN SARL.
Toute opération promotionnelle significative concernant les produits MINISUKI devra être préalablement portée à la connaissance de NOVA CDN SARL.
SANCTIONS :
En cas de non-respect :
• suspension ou refus de toute nouvelle commande
• résiliation immédiate de la relation commerciale
• réclamation de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial et d'image subi
Le client reconnaît que cette clause constitue une condition essentielle de la relation commerciale.
RUPTURE DE RELATION COMMERCIALE :
NOVA CDN SARL se réserve le droit de mettre fin à la relation commerciale avec un client professionnel en cas de :
• non-respect des présentes CGV
• atteinte à l'image de la marque MINISUKI
• revente sur des canaux non autorisés
• comportement commercial déloyal ou préjudiciable
Cette résiliation pourra intervenir sans indemnité et sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus. La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des dispositions légales relatives à la rupture brutale d'une relation commerciale établie prévues par l'article L442-1 du Code de commerce.
Le client professionnel s'interdit de revendre les produits MINISUKI en dehors du territoire européen (incluant notamment les pays de l'Union européenne, la Suisse et le Royaume-Uni) sans autorisation écrite préalable de NOVA CDN SARL.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
PRINCIPE GÉNÉRAL :
Paiement comptant à la commande AVANT expédition (mode de paiement par défaut).
FACILITÉS DE PAIEMENT (À notre discrétion uniquement) :
Selon la relation commerciale établie et à notre seule appréciation, nous pouvons proposer des facilités de paiement (paiement à 30 jours fin de mois, conditions particulières négociées). Ces facilités ne constituent en aucun cas un droit acquis et peuvent être retirées à tout moment.
ESCOMPTE POUR PAIEMENT ANTICIPÉ (À notre discrétion) :
Si accepté par nos soins et uniquement sur accord préalable écrit : 3% d'escompte pour paiement intégral sous 7 jours calendaires. Applicable uniquement si proposé explicitement par NOVA CDN SARL. Non cumulable avec d'autres remises sauf mention contraire.
Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire, virement bancaire, SEPA.
PÉNALITÉS DE RETARD :
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce :
• Taux des pénalités : 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (montant légal obligatoire)
• Application automatique sans mise en demeure préalable
• Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
ARTICLE 6 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises livrées restent la propriété exclusive de NOVA CDN SARL jusqu'au paiement intégral et effectif du prix, en principal, frais et taxes compris. En cas de non-paiement total ou partiel, nous nous réservons le droit de récupérer les marchandises aux frais du client défaillant. Le client professionnel s'interdit de revendre les produits tant que le paiement intégral n'a pas été effectué.
Le client professionnel s'engage à informer immédiatement NOVA CDN SARL de toute saisie, revendication ou intervention de tiers susceptible d'affecter les marchandises impayées.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
DÉLAIS :
• Produits en stock : 1 à 3 jours ouvrés après validation du paiement
• Produits en précommande : délai communiqué lors de la commande
• En cas de rupture de stock : information sous 48h
MODALITÉS :
• Transporteur : selon destination et poids
• Vérification OBLIGATOIRE à la réception
• Réserves PRÉCISES sur le bon de livraison en cas de dommage apparent
Conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, toute réserve doit être confirmée par le client professionnel auprès du transporteur par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des marchandises.
À défaut de réserve précise formulée dans ces conditions, les marchandises sont réputées acceptées sans réserve.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Un retard raisonnable de livraison ne pourra donner lieu à annulation de commande, pénalité ou indemnité.
ARTICLE 8 - RETOURS ET GARANTIE
RETOURS :
Voir notre Politique de Retour et Remboursement B2B (document séparé). Principe : ventes fermes et définitives. Aucun retour sauf cas exceptionnels à notre discrétion.
GARANTIE COMMERCIALE :
Garantie commerciale négociable selon les produits et accords commerciaux.
IMPORTANT :
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s'applique qu'aux consommateurs finaux.
Toutefois, les présentes dispositions ne font pas obstacle à l'application de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le revendeur reste responsable de la garantie légale vis-à-vis de ses propres clients consommateurs.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
Notre responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.
Nous ne saurions être tenus responsables :
• des pertes d'exploitation
• du manque à gagner
• des dommages indirects
• de l'utilisation des produits par le revendeur ou ses clients
• des retards de livraison dus à des causes indépendantes de notre volonté.
Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de NOVA CDN SARL.
En tout état de cause, la responsabilité de NOVA CDN SARL ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.
La responsabilité de NOVA CDN SARL est strictement limitée aux dommages directs prouvés résultant d'un manquement contractuel.
ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles collectées sont utilisées pour :
• la gestion des commandes
• la facturation
• la relation commerciale
• l'envoi d'informations commerciales (avec consentement lorsque requis)
Responsable du traitement : NOVA CDN SARL
Les clients disposent :
• d'un droit d'accès
• d'un droit de rectification
• d'un droit de suppression
• d'un droit d'opposition
• d'un droit à la portabilité
Les clients disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Contact : bonjour@minisuki.com
Durée de conservation : durée légale de conservation des documents comptables (10 ans).
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus présents sur notre site et plateforme B2B (textes, images, logos, vidéos, descriptions produits, photographies) sont la propriété exclusive de NOVA CDN SARL et sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de NOVA CDN SARL.
Le revendeur est autorisé à utiliser nos visuels produits UNIQUEMENT dans le cadre de la revente des produits MINISUKI et doit mentionner la marque MINISUKI.
Le client s'interdit également d'utiliser la marque MINISUKI de manière susceptible de porter atteinte à son image, sa réputation ou sa valeur commerciale.
ARTICLE 12 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE
LOI APPLICABLE : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
MÉDIATION : En cas de litige, nous privilégions la recherche d'une solution amiable. Nous nous engageons à répondre à toute réclamation dans un délai de 48h ouvrées.
TRIBUNAL COMPÉTENT : En cas d'échec de la médiation, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Chambéry, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette clause attributive de compétence s'applique également en cas de référé ou de procédure conservatoire.
ARTICLE 13 - CLAUSE DE SAUVEGARDE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 14 - MODIFICATION DES CGV
NOVA CDN SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification sera communiquée aux clients professionnels par email et/ou sur notre plateforme B2B.
ARTICLE 15 - ACCEPTATION DES CGV
En passant commande sur notre plateforme B2B, le client professionnel reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve.
Dernière mise à jour : Mars 2026
Pour toute question concernant ces CGV :
Email : bonjour@minisuki.com
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
NOVA CDN SARL ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
• catastrophes naturelles
• incendies
• grèves
• pandémies
• ruptures d'approvisionnement qualités substantielles
• blocages des transports
• défaillance d'un fournisseur
Dans ces situations, l'exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l'événement.
ARTICLE 17 – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques de perte ou de détérioration des marchandises intervient au moment de la remise des produits au transporteur.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client professionnel.
ARTICLE 18 – CARACTÉRISTIQUES ET MODIFICATIONS DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits (compositions, dimensions, fonctions) sont présentées sur la plateforme B2B MINISUKI.
Conformité visuelle : NOVA CDN SARL apporte le plus grand soin à la représentation fidèle des produits. Toutefois, les photographies et visuels sont communiqués à titre illustratif : des variations minimes (notamment de nuances de couleurs ou de rendu de matières) peuvent exister selon les écrans ou les bains de fabrication et ne sauraient constituer un défaut de conformité.
Modifications techniques et packaging : NOVA CDN SARL se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile à l'amélioration de ses produits ou pour répondre à des contraintes normatives (évolution du packaging, modification légère du design, optimisation des composants).
Limites : Ces modifications ne pourront donner lieu à une annulation de commande ou à un refus de livraison de la part du client professionnel, dès lors qu'elles n'altèrent pas les qualités substantielles, les performances essentielles ou la destination du produit, les performances ou l'usage attendu du produit commandé.
ARTICLE 19 – PREUVE
Les registres informatisés, courriers électroniques et données enregistrées par les systèmes informatiques de NOVA CDN SARL seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 20 – INDÉPENDANCE DES PARTIES
Les parties demeurent des partenaires commerciaux indépendants.
Les présentes CGV ne sauraient être interprétées comme créant une relation de société, de mandat, de franchise, d'agence commerciale ou de représentation entre NOVA CDN SARL et le client professionnel.
Le client agit en son nom et pour son compte dans la revente des produits.
ARTICLE 21 – CESSION DU CONTRAT
Le client professionnel ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l'accord écrit préalable de NOVA CDN SARL.
ARTICLE 22 – TOLÉRANCE
Le fait pour NOVA CDN SARL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 23 – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
En cas de traduction, seule la version française fera foi en cas de litige.